Aide Juridictionnelle

Vous trouverez dans la rubrique "informations" de notre site les principes qui gouvernent  l'aide juridictionnelle et ICI un lien vers le formulaire de demande.

Notre cabinet est contraint de ne l'accepter que sous certaines conditions, et en fonction des procédures concernées.
En effet, une indemnité est réglée à l'avocat, à la fin de la procédure, ce qui l'oblige à faire l'avance de l'intégralité des frais tout au long de celle-ci.
De surcroit, dans la majorité des procédures, le montant de cette indemnité ne couvre pas même les frais de gestion du dossier.

Pour autant, le cabinet, particulièrement attaché à l'accès au droit et au juge, particulièrement pour les personnes les plus démunies, accepte pour certaines procédures, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle avec la même rigueur et le même engagement que pour tout autre dossier.

Sachez toutefois que l'aide juridictionnelle suppose une juridiction, soit un Tribunal ou une Cour, de sorte qu'elle est pas prévue par la loi:

• Pour les consultations des particuliers
• Pour les demandes de titres de séjour
• Pour les demandes de nationalité, de naturalisation.

Notre assistante est en mesure de vous préciser si votre procédure est susceptible ou pas d'être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle par votre avocat.